Vous achetez une voiture à un particulier ou à une entreprise et celle-ci présente des vices cachés

1

Vous procédez à un achat sur Internet mais la marchandise reçue n’est pas conforme (garantie de conformité)

2

Vous avez fait appel à un prestataire de services qui ne s’exécute pas dans le délai promis ou s’exécute en étant à l’origine de malfaçons

3

Suite à un contrat conclu avec un particulier ou une entreprise, ceux-ci soulèvent l’existence d’une clause abusive

4

Le contrat conclu ne peut être exécuté suite à la survenance d’un cas de force majeure

5

Le Droit des contrats, quelle implication a-t-il au quotidien ?

Au quotidien, les particuliers sont être amenés à conclure des accords avec d’autres particuliers (notamment des contrats de vente) mais également avec des entreprises.

Le Droit des Contrats, branche importante du Code civil, entoure donc toutes les relations juridiques découlant de ces accords contractuels.

Il existe 2 types de contrats :

  • les contrats unilatéraux : obligations pour une seule des parties
  • les contrats synallagmatiques : obligation réciproque de toutes les parties prenantes

Dans les 2 cas, il peut s’agir d’un contrat à exécution instantanée qui, comme son nom l’indique, prend cours immédiatement ou d’un contrat à exécution successive qui implique plusieurs prestations sur une période donnée.

Nous pouvons vous assister lors :

  • de la négociation ou de la rédaction de l’accord national ou international
  • de l’exécution du contrat
  • de l’éventuelle fin anticipée du contrat, dans un contexte amiable ou judiciaire (litige).

N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en Droit des contrats.

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Avocat expert en Droit des Contrats à Namur Samuel Pochet est expert en Droit des contrats tant pour entreprises que pour particuliers

Conseils juridiques

Faire appel à un avocat pour négocier et rédiger un contrat permet de vous assurer que vos intérêts soient protégés et que votre liberté contractuelle soit respectée.

Un avocat peut également vous aider à comprendre les termes du contrat, ainsi que les obligations qui en découlent et les implications en cas de fin anticipée.

Attention, certains contrats spécifiques sont soumis à une réglementation particulière, c’est notamment le cas des contrats de vente, contrats de travail, contrats d’assurance ou encore contrats de bail. N’hésitez pas à contacter notre équipe en cas de doute ou de questionnement quant à la teneur de ces accords contractuels.

Quelques exemples de contrats pour lesquels nous pouvons vous conseiller :

  • offre d’achat pour un bien immobilier
  • bail locatif
  • contrat de vente d’un véhicule
  • reconnaissance de donation
  • convention de prêt d’argent

Notre cabinet vous accompagne à chaque étape de votre relation contractuelle : de la négociation à la rédaction, de l’exécution du contrat au litige potentiel.

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Défense juridique lors de contentieux

Nous vous assistons afin de mettre en cause la responsabilité de votre cocontractant, que ce dernier soit un particulier ou non.

Plusieurs types de litiges peuvent survenir dans le domaine du Droit des contrats tels que :

  • le non-respect des termes du contrat
  • la rupture abusive ou la résiliation anticipée
  • le vice de consentement (erreur, dol ou violence)
  • le vice caché. 

Dans ces différents cas, un avocat spécialisé en Droit des contrats peut aider à résoudre les litiges introduits devant le tribunal, en utilisant les mécanismes de défense prévus par le Droit des contrats tels que :

  • la résiliation : mettant un terme à la relation contractuelle
  • la résolution judiciaire : impliquant la saisie d’un juge et le paiement de dommages et intérêts
  • la réparation du préjudice subi : indemnisation de la victime à hauteur du préjudice subi
  • ou encore la mise en place de décisions et de mesures conservatoires pour protéger les intérêts et les droits de son client.

Dans le cadre de contrats conclus avec une entreprise, le particulier est protégé par les dispositions légales applicables à ces contrats spécifiques désignés « contrats de consommation » par la loi.

Notre cabinet est en mesure de vous informer sur l’ensemble des droits dont vous disposez dans ce contexte, notamment quant à la possibilité de soulever l’existence de clauses abusives.

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Savoir-faire

    Entreprises

  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Professions libérales
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Sociétés et associations
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Droit pénal des affaires
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Propriété intellectuelle
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Entreprises en difficulté
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Éthique et conformité
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Droit Immobilier
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Droit des contrats
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Droit de l’entreprise
  • Particuliers

  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Droit civil général
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Responsabilité et assurances
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Droit immobilier
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Droit des contrats

Professions libérales

POUR Entreprises

Les professions libérales constituent un pilier essentiel de l’économie belge, apportant non seulement une expertise spécialisée mais aussi contribuant activement à son dynamisme et à sa diversité. 

Ces professionnels, qu’ils soient dans le domaine de la santé, du droit, de la comptabilité, des arts, de l’architecture, ou du conseil, jouissent d’une autonomie et d’une flexibilité qui sont cruciales dans le contexte économique actuel. 

Toutefois, cette autonomie s’accompagne d’une responsabilité importante, notamment en ce qui concerne la maîtrise des complexités juridiques inhérentes à la gestion d’une activité libérale dans un cadre législatif qui évolue continuellement.

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Sociétés et associations

POUR Entreprises

Le cabinet peut vous accompagner dans toutes les étapes cruciales de la vie de votre entreprise.

Que vous vous questionniez sur :

  • la meilleure forme juridique à adopter
  • la rédaction de documents tels que les statuts ou les pactes d’actionnaires
  • la sécurisation de la cession de parts à des investisseurs
  • la convocation d’assemblées générales
  • la gestion de conflits entre actionnaires
  • la restructuration de votre société ou la cession de votre entreprise

Notre cabinet vous apporte l’assistance nécessaire pour prendre des décisions éclairées pour une meilleure gestion de votre société ou de votre association.

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Droit pénal des affaires

POUR Entreprises

Le Droit pénal des affaires est une branche du Droit pénal qui s’applique aux affaires.

Il concerne la régulation des comportements délictueux ou criminels dans le cadre des activités commerciales, financières ou économiques. Cette discipline vise à prévenir et à sanctionner les infractions commises dans la vie des affaires, telles que : la fraude, la corruption, l’abus de bien social, le blanchiment d’argent, l’escroquerie, la faillite frauduleuse, et d’autres délits économiques ou financiers.

Le Droit pénal des affaires est caractérisé par l’application de sanctions pénales (amendes, peines de prison) aux individus (dirigeants d’entreprise, employés, etc.) ou aux entités juridiques (entreprises, associations, etc.) coupables de ces infractions.

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Propriété intellectuelle

POUR Entreprises

Dans un monde où l’innovation technologique évolue à une vitesse fulgurante, la protection et la sécurisation de ces avancées deviennent des enjeux cruciaux pour les entreprises et les créateurs de tous horizons.

Que vous opériez dans le secteur industriel (industrie du jeu vidéo, etc.) ou dans le domaine artisanal, y compris en tant que musicien ou artiste, naviguer dans le labyrinthe des droits de propriété intellectuelle, respecter les réglementations en constante évolution, et maintenir une veille stratégique efficace sont des tâches complexes nécessitant une expertise juridique pointue.

À travers une approche proactive et personnalisée, nous vous accompagnons dans la sécurisation de vos projets technologiques et créatifs, depuis l’élaboration de contrats sur mesure jusqu’à la gestion des litiges en propriété intellectuelle, en passant par la protection rigoureuse de vos données et de vos activités en ligne.

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Entreprises en difficulté

POUR Entreprises

La gestion d’une entreprise est semée de défis et d’incertitudes. Lorsque ces défis deviennent insurmontables, entraînant des difficultés financières ou même l’insolvabilité, il est crucial de se tourner vers des experts qualifiés. 

Parmi ces experts, l‘avocat spécialisé en Droit de l’insolvabilité joue un rôle clé. Ce professionnel ne se contente pas de vous représenter devant les tribunaux ; il vous guide à travers les méandres législatifs et stratégiques pour sauvegarder au mieux vos intérêts et ceux de votre entreprise.

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Éthique et conformité

POUR Entreprises

Dans un contexte économique de plus en plus régulé, où les entreprises évoluent dans un environnement de plus en plus compétitif et font face à des attentes croissantes de la part de leurs parties prenantes, l’éthique et la conformité revêtent une importance capitale.

Ces principes sont essentiels pour les entreprises qui cherchent à prospérer tout en demeurant en accord avec la législation et la réglementation applicables à leur secteur d’activité.

L’approche de notre cabinet d’avocats vise à intégrer l’éthique et la conformité au cœur de la stratégie d’entreprise, créant ainsi un avantage concurrentiel tangible et un gage de confiance indiscutable.

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Droit Immobilier

POUR Entreprises

Le Droit Immobilier regroupe plusieurs branches dont le Droit de la construction, le Droit de la vente immobilière et le Droit de la copropriété.

En tant qu’experts du Droit immobilier, nous conseillons les professionnels de l’immobilier, notamment :

  • les entreprises générales
  • les sous-traitants
  • les promoteurs immobiliers
  • les architectes
  • les bureaux d’études
  • les agents immobiliers
  • les syndics de copropriétés
  • ou encore les associations de copropriétaires.

Chacun de ces intervenants est susceptible d’être confronté à des questions spécifiques en raison de son activité. C’est pourquoi il est indispensable de leur fournir des conseils juridiques avisés pour se prémunir des litiges potentiels.

Par ailleurs, le bail commercial est un contrat fréquemment utilisé dans la vie des affaires. Nous intervenons au profit des bailleurs ou des locataires et à toutes les étapes : de la formation à l’exécution du contrat ainsi qu’à sa résiliation, dans un contexte amiable ou judiciaire.

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Droit des contrats

POUR Entreprises

Le Droit des Contrats est une branche du Droit des obligations.

La formalisation de documents contractuels constitue une étape cruciale dans la mise en place et la pérennisation d’une entreprise. 

Que vous soyez sur le point de lancer votre entreprise ou que vous souhaitiez actualiser vos documents existants, il est impératif de comprendre l’importance de ces engagements écrits. Cette démarche revêt une dimension stratégique, car elle contribue à sécuriser l’environnement de l’entreprise et à minimiser les risques liés à d’éventuels litiges.

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Droit de l’entreprise

POUR Entreprises

Le Droit de l’entreprise ou Droit commercial rassemble toutes les règles juridiques qui régissent le vie d’une entreprise et la commercialisation de ses produits/services. Avec le Droit des contrats, il constitue la base légale pour mener à bien vos relations juridiques que ce soit en interne avec vos employés, associés et représentants ou en externe avec vos fournisseurs, prestataires et clients.

Quelques exemples de problématiques pour lesquelles nous pouvons vous accompagner juridiquement :

La gestion quotidienne d’une entreprise peut être jonchée d’obstacles et de défis juridiques qui nécessitent de prendre des décisions éclairées et adaptées. N’hésitez pas à contacter un avocat pour toute aide juridique relative à la vie de votre entreprise.

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Droit civil général

POUR Particuliers

Le Droit civil général fait partie du Droit privé. Il est applicable à tous les citoyens et régit les interactions des individus.

Il intègre les branches de droit suivantes :

  • droit des contrats
  • droit de la famille
  • droit des personnes
  • droit des biens
  • droit de la succession

Il s’agit d’une matière relativement vaste, couvrant une multitude de situations pouvant se présenter dans votre quotidien.

En cas de litige dans le domaine du Droit Civil, notre cabinet d’avocats peut vous accompagner à chacune des étapes de votre vie.

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Responsabilité et assurances

POUR Particuliers

La Responsabilité civile s’applique lorsque quelqu’un cause des dommages à autrui en raison de son comportement fautif ou négligent.

Il s’agit d’une matière relativement vaste, couvrant une multitude de situations pouvant se présenter dans votre quotidien telles que :

  • accidents de la route
  • blessures corporelles
  • dommages matériaux
  • erreurs médicales

Nous intervenons afin de vous aider à faire reconnaitre/contester la responsabilité auprès du tiers responsable et/ou de son assureur. N’hésitez dès lors pas à nous contacter afin d’examiner la situation qui vous pose question.

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Droit immobilier

POUR Particuliers

Le Droit immobilier rassemble plusieurs branches du Droit, à savoir :

  • le Droit de la construction
  • le Droit de la co-propriété
  • le Droit de la vente immobilière.

Il concerne toutes les opérations juridiques portant sur un bien immobilier.

Ceci vise notamment :

Grâce à notre expertise complète, nous pouvons vous accompagner et vous conseiller juridiquement pour toute problématique concernant le Droit immobilier.

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Droit des contrats

POUR Particuliers

Au quotidien, les particuliers sont être amenés à conclure des accords avec d’autres particuliers (notamment des contrats de vente) mais également avec des entreprises.

Le Droit des Contrats, branche importante du Code civil, entoure donc toutes les relations juridiques découlant de ces accords contractuels.

Il existe 2 types de contrats :

  • les contrats unilatéraux : obligations pour une seule des parties
  • les contrats synallagmatiques : obligation réciproque de toutes les parties prenantes

Dans les 2 cas, il peut s’agir d’un contrat à exécution instantanée qui, comme son nom l’indique, prend cours immédiatement ou d’un contrat à exécution successive qui implique plusieurs prestations sur une période donnée.

Nous pouvons vous assister lors :

  • de la négociation ou de la rédaction de l’accord national ou international
  • de l’exécution du contrat
  • de l’éventuelle fin anticipée du contrat, dans un contexte amiable ou judiciaire (litige).

N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en Droit des contrats.

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