Nomenclature des infractions

Quelques infractions fréquentes en Droit pénal des affaires :

  • Le faux et l’usage de faux
  • L’abus de confiance
  • L’abus de bien sociaux
  • L’organisation d’insolvabilité
  • Les infractions liées aux entreprises en difficulté (réorganisation judiciaire, faillite)
1

Responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise

Quelques cas au terme desquels la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée :

  • Infractions inhérentes au Droit économique : non-respect des règles de fixation de prix, contrefaçons, etc.
  • Infractions inhérentes au Droit des sociétés et des associations : absence de tenue ou de publication des comptes annuels, etc.
  • Infractions préjudiciant la société du dirigeant : blanchiment d’argent, abus de biens sociaux, infraction liée à l’état de faillite, etc.
2

Qu'est-ce que le Droit pénal des affaires ?

Le Droit pénal des affaires est une branche du Droit pénal qui s’applique aux affaires.

Il concerne la régulation des comportements délictueux ou criminels dans le cadre des activités commerciales, financières ou économiques. Cette discipline vise à prévenir et à sanctionner les infractions commises dans la vie des affaires, telles que : la fraude, la corruption, l’abus de bien social, le blanchiment d’argent, l’escroquerie, la faillite frauduleuse, et d’autres délits économiques ou financiers.

Le Droit pénal des affaires est caractérisé par l’application de sanctions pénales (amendes, peines de prison) aux individus (dirigeants d’entreprise, employés, etc.) ou aux entités juridiques (entreprises, associations, etc.) coupables de ces infractions.

Contacter le cabinet

Samuel Pochet, avocat à Namur pour activités commerciales Gestion des litiges commerciaux

Assistance juridique dans le cadre d'enquêtes et interrogatoires

Face à des enquêtes réglementaires ou pénales initiées par des autorités compétentes ou la police judiciaire, pour des soupçons de fraudes, blanchiment d’argent, ou corruption, notre cabinet d’avocats agit à vos côtés. 

Nous vous assistons et vous conseillons avec diligence, veillant scrupuleusement à la protection de vos droits et à la prévention d’incriminations potentielles. 

Notre objectif est de naviguer à travers ces procédures complexes en minimisant l’impact sur vos opérations commerciales, tout en assurant une défense proactive face aux allégations qui peuvent être portées contre vous.

Contacter le cabinet

Conseil et assistance pour la mise en conformité

La mise en conformité avec les standards légaux est un pilier essentiel de la gestion d’entreprise. Nous procédons à une évaluation minutieuse de vos procédures internes, identifiant les écarts par rapport aux exigences réglementaires actuelles. 

Suite à cette analyse, nous vous conseillons sur les ajustements nécessaires et travaillons de concert avec vous pour implémenter des solutions sur mesure qui renforcent votre conformité. 

Cette démarche proactive est essentielle pour éviter des complications réglementaires et pénales futures.

Contacter le cabinet

Négociations avec le Ministère public

Lorsque des accusations pénales sont portées contre vous, notamment dans des affaires de délits économiques ou financiers, l’issue ne mène pas nécessairement au tribunal. 

Nous vous assistons dans le cadre de négociations d’accords de réparation ou de transactions pénales avec le Ministère Public. 

Notre objectif est de parvenir à une résolution qui évite un procès, minimisant ainsi les perturbations et les potentiels préjudices à votre réputation et à vos activités commerciales.

Contacter le cabinet

Représentation et défense lors d’un procès

Dans l’éventualité où un procès devient inévitable, notre rôle en tant qu’avocat, est de vous préparer et de vous représenter avec la plus grande rigueur. 

Nous élaborons ensemble votre stratégie de défense, examinant chaque détail des accusations portées contre vous pour contester les infractions ou en minimiser les conséquences. 

Notre approche est personnalisée, s’adaptant aux spécificités de votre cas pour défendre efficacement vos droits devant les tribunaux.

Contacter le cabinet

Gestion des litiges commerciaux avec implications pénales

Les litiges commerciaux peuvent souvent comporter des aspects pénaux, tels que des accusations de concurrence déloyale, de corruption, ou de détournement de fonds. 

Dans ces situations, notre intervention vise à résoudre le litige tout en gérant soigneusement les implications pénales. 

Nous adoptons une stratégie globale pour protéger les intérêts économiques et la réputation de votre entreprise, cherchant des solutions qui préservent vos relations commerciales et votre position sur le marché.

Contacter le cabinet

Assistance dans le cadre de procédures d'appel

Un jugement pénal défavorable n’est pas nécessairement la fin du chemin. 

Nous vous accompagnons lors de la procédure d’appel, ré-évaluant et affinant la stratégie de défense pour contester efficacement le jugement initial. 

Notre préparation méticuleuse des moyens d’appel et notre plaidoirie devant les juridictions d’appel sont guidées par une analyse approfondie, visant à obtenir une révision favorable du jugement.

Contacter le cabinet

Savoir-faire

    Entreprises

  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Professions libérales
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Sociétés et associations
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Droit pénal des affaires
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Propriété intellectuelle
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Entreprises en difficulté
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Éthique et conformité
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Droit Immobilier
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Droit des contrats
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Droit de l’entreprise
  • Particuliers

  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Droit civil général
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Responsabilité et assurances
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Droit immobilier
  • informations sur Samuel Pochet, avocat au Barreau de Namur Droit des contrats

Professions libérales

POUR Entreprises

Les professions libérales constituent un pilier essentiel de l’économie belge, apportant non seulement une expertise spécialisée mais aussi contribuant activement à son dynamisme et à sa diversité. 

Ces professionnels, qu’ils soient dans le domaine de la santé, du droit, de la comptabilité, des arts, de l’architecture, ou du conseil, jouissent d’une autonomie et d’une flexibilité qui sont cruciales dans le contexte économique actuel. 

Toutefois, cette autonomie s’accompagne d’une responsabilité importante, notamment en ce qui concerne la maîtrise des complexités juridiques inhérentes à la gestion d’une activité libérale dans un cadre législatif qui évolue continuellement.

En savoir plus

Sociétés et associations

POUR Entreprises

Le cabinet peut vous accompagner dans toutes les étapes cruciales de la vie de votre entreprise.

Que vous vous questionniez sur :

  • la meilleure forme juridique à adopter
  • la rédaction de documents tels que les statuts ou les pactes d’actionnaires
  • la sécurisation de la cession de parts à des investisseurs
  • la convocation d’assemblées générales
  • la gestion de conflits entre actionnaires
  • la restructuration de votre société ou la cession de votre entreprise

Notre cabinet vous apporte l’assistance nécessaire pour prendre des décisions éclairées pour une meilleure gestion de votre société ou de votre association.

En savoir plus

Droit pénal des affaires

POUR Entreprises

Le Droit pénal des affaires est une branche du Droit pénal qui s’applique aux affaires.

Il concerne la régulation des comportements délictueux ou criminels dans le cadre des activités commerciales, financières ou économiques. Cette discipline vise à prévenir et à sanctionner les infractions commises dans la vie des affaires, telles que : la fraude, la corruption, l’abus de bien social, le blanchiment d’argent, l’escroquerie, la faillite frauduleuse, et d’autres délits économiques ou financiers.

Le Droit pénal des affaires est caractérisé par l’application de sanctions pénales (amendes, peines de prison) aux individus (dirigeants d’entreprise, employés, etc.) ou aux entités juridiques (entreprises, associations, etc.) coupables de ces infractions.

En savoir plus

Propriété intellectuelle

POUR Entreprises

Dans un monde où l’innovation technologique évolue à une vitesse fulgurante, la protection et la sécurisation de ces avancées deviennent des enjeux cruciaux pour les entreprises et les créateurs de tous horizons.

Que vous opériez dans le secteur industriel (industrie du jeu vidéo, etc.) ou dans le domaine artisanal, y compris en tant que musicien ou artiste, naviguer dans le labyrinthe des droits de propriété intellectuelle, respecter les réglementations en constante évolution, et maintenir une veille stratégique efficace sont des tâches complexes nécessitant une expertise juridique pointue.

À travers une approche proactive et personnalisée, nous vous accompagnons dans la sécurisation de vos projets technologiques et créatifs, depuis l’élaboration de contrats sur mesure jusqu’à la gestion des litiges en propriété intellectuelle, en passant par la protection rigoureuse de vos données et de vos activités en ligne.

En savoir plus

Entreprises en difficulté

POUR Entreprises

La gestion d’une entreprise est semée de défis et d’incertitudes. Lorsque ces défis deviennent insurmontables, entraînant des difficultés financières ou même l’insolvabilité, il est crucial de se tourner vers des experts qualifiés. 

Parmi ces experts, l‘avocat spécialisé en Droit de l’insolvabilité joue un rôle clé. Ce professionnel ne se contente pas de vous représenter devant les tribunaux ; il vous guide à travers les méandres législatifs et stratégiques pour sauvegarder au mieux vos intérêts et ceux de votre entreprise.

En savoir plus

Éthique et conformité

POUR Entreprises

Dans un contexte économique de plus en plus régulé, où les entreprises évoluent dans un environnement de plus en plus compétitif et font face à des attentes croissantes de la part de leurs parties prenantes, l’éthique et la conformité revêtent une importance capitale.

Ces principes sont essentiels pour les entreprises qui cherchent à prospérer tout en demeurant en accord avec la législation et la réglementation applicables à leur secteur d’activité.

L’approche de notre cabinet d’avocats vise à intégrer l’éthique et la conformité au cœur de la stratégie d’entreprise, créant ainsi un avantage concurrentiel tangible et un gage de confiance indiscutable.

En savoir plus

Droit Immobilier

POUR Entreprises

Le Droit Immobilier regroupe plusieurs branches dont le Droit de la construction, le Droit de la vente immobilière et le Droit de la copropriété.

En tant qu’experts du Droit immobilier, nous conseillons les professionnels de l’immobilier, notamment :

  • les entreprises générales
  • les sous-traitants
  • les promoteurs immobiliers
  • les architectes
  • les bureaux d’études
  • les agents immobiliers
  • les syndics de copropriétés
  • ou encore les associations de copropriétaires.

Chacun de ces intervenants est susceptible d’être confronté à des questions spécifiques en raison de son activité. C’est pourquoi il est indispensable de leur fournir des conseils juridiques avisés pour se prémunir des litiges potentiels.

Par ailleurs, le bail commercial est un contrat fréquemment utilisé dans la vie des affaires. Nous intervenons au profit des bailleurs ou des locataires et à toutes les étapes : de la formation à l’exécution du contrat ainsi qu’à sa résiliation, dans un contexte amiable ou judiciaire.

En savoir plus

Droit des contrats

POUR Entreprises

Le Droit des Contrats est une branche du Droit des obligations.

La formalisation de documents contractuels constitue une étape cruciale dans la mise en place et la pérennisation d’une entreprise. 

Que vous soyez sur le point de lancer votre entreprise ou que vous souhaitiez actualiser vos documents existants, il est impératif de comprendre l’importance de ces engagements écrits. Cette démarche revêt une dimension stratégique, car elle contribue à sécuriser l’environnement de l’entreprise et à minimiser les risques liés à d’éventuels litiges.

En savoir plus

Droit de l’entreprise

POUR Entreprises

Le Droit de l’entreprise ou Droit commercial rassemble toutes les règles juridiques qui régissent le vie d’une entreprise et la commercialisation de ses produits/services. Avec le Droit des contrats, il constitue la base légale pour mener à bien vos relations juridiques que ce soit en interne avec vos employés, associés et représentants ou en externe avec vos fournisseurs, prestataires et clients.

Quelques exemples de problématiques pour lesquelles nous pouvons vous accompagner juridiquement :

La gestion quotidienne d’une entreprise peut être jonchée d’obstacles et de défis juridiques qui nécessitent de prendre des décisions éclairées et adaptées. N’hésitez pas à contacter un avocat pour toute aide juridique relative à la vie de votre entreprise.

En savoir plus

Droit civil général

POUR Particuliers

Le Droit civil général fait partie du Droit privé. Il est applicable à tous les citoyens et régit les interactions des individus.

Il intègre les branches de droit suivantes :

  • droit des contrats
  • droit de la famille
  • droit des personnes
  • droit des biens
  • droit de la succession

Il s’agit d’une matière relativement vaste, couvrant une multitude de situations pouvant se présenter dans votre quotidien.

En cas de litige dans le domaine du Droit Civil, notre cabinet d’avocats peut vous accompagner à chacune des étapes de votre vie.

En savoir plus

Responsabilité et assurances

POUR Particuliers

La Responsabilité civile s’applique lorsque quelqu’un cause des dommages à autrui en raison de son comportement fautif ou négligent.

Il s’agit d’une matière relativement vaste, couvrant une multitude de situations pouvant se présenter dans votre quotidien telles que :

  • accidents de la route
  • blessures corporelles
  • dommages matériaux
  • erreurs médicales

Nous intervenons afin de vous aider à faire reconnaitre/contester la responsabilité auprès du tiers responsable et/ou de son assureur. N’hésitez dès lors pas à nous contacter afin d’examiner la situation qui vous pose question.

En savoir plus

Droit immobilier

POUR Particuliers

Le Droit immobilier rassemble plusieurs branches du Droit, à savoir :

  • le Droit de la construction
  • le Droit de la co-propriété
  • le Droit de la vente immobilière.

Il concerne toutes les opérations juridiques portant sur un bien immobilier.

Ceci vise notamment :

Grâce à notre expertise complète, nous pouvons vous accompagner et vous conseiller juridiquement pour toute problématique concernant le Droit immobilier.

En savoir plus

Droit des contrats

POUR Particuliers

Au quotidien, les particuliers sont être amenés à conclure des accords avec d’autres particuliers (notamment des contrats de vente) mais également avec des entreprises.

Le Droit des Contrats, branche importante du Code civil, entoure donc toutes les relations juridiques découlant de ces accords contractuels.

Il existe 2 types de contrats :

  • les contrats unilatéraux : obligations pour une seule des parties
  • les contrats synallagmatiques : obligation réciproque de toutes les parties prenantes

Dans les 2 cas, il peut s’agir d’un contrat à exécution instantanée qui, comme son nom l’indique, prend cours immédiatement ou d’un contrat à exécution successive qui implique plusieurs prestations sur une période donnée.

Nous pouvons vous assister lors :

  • de la négociation ou de la rédaction de l’accord national ou international
  • de l’exécution du contrat
  • de l’éventuelle fin anticipée du contrat, dans un contexte amiable ou judiciaire (litige).

N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en Droit des contrats.

En savoir plus